Article R5323-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte de données personnelles par les organismes privés de placement
Résumé Les organismes de placement peuvent prendre des infos sur les gens qui cherchent un job, mais pas toutes, et pas leur numéro d'identité
L'organisme privé de placement peut collecter les données à caractère personnel relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
1 version