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Sous-section 4

Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention

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Article D5316-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de la convention en cas de fausses déclarations ou de détournement

Résumé Si quelqu'un triche pour obtenir de l'argent de l'État, le préfet peut annuler le contrat et reprendre l'argent.

Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article D. 5316-11. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article D. 5316-11. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.