Article R5312-36
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Le directeur régional représente l'agence dans ses relations avec les usagers, dans les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers.
Il connaît des recours hiérarchiques des usagers sur les décisions prises au nom de l'institution.
1 version