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Sous-section 4

Directeur régional ou d'établissement

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Article R5312-28

Composition et fonctionnement des instances paritaires régionales de France Travail

Code du travail

Article R5312-27

Article R5312-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'éléments au préfet de région

Résumé Le directeur régional envoie des papiers au préfet de région.

Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L. 5312-1.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Introduction d’une référence légale

Résumé des changements Le texte passe d’une description détaillée des informations à transmettre aux préfets, à une simple référence juridique (article L 5312‑1) qui précise ce qui doit être transmis.

Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L. 5312-1.

Version 2

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Clarification du champ d’action suivi

Résumé des changements La version actuelle précise que le directeur régional transmet des informations concernant les actions de Pôle Emploi dans la région, alors qu’elle ne faisait auparavant que mentionner l’institution en général.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Le directeur régional transmet au préfet de région les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de Pôle Emploi dans la région.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le directeur régional de l'institution transmet au préfet de région les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de l'institution.