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Sous-section 3

Dispositions économiques et financières

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Article R5312-24

Dispenses et procédure de notification pour les cessions immobilières de France Travail

Code du travail

Article R5312-23

Article R5312-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des marchés et achats par France Travail

Résumé Le règlement intérieur dit qui peut signer les contrats pour les marchés et achats chez France Travail.

Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 exercent le pouvoir adjudicateur.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du pouvoir adjudicateur aux nouveaux dirigeants

Résumé des changements La réglementation étend désormais le pouvoir d'adjudication aux directeurs d’établissements créés selon l’article R 5312‑6, en plus des directeurs régionaux.

Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 exercent le pouvoir adjudicateur.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux exercent le pouvoir adjudicateur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux exercent le pouvoir adjudicateur.