Code du travail

Article R5312-10

Article R5312-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du directeur général et du représentant du contrôle général économique et financier au conseil d'administration de France Travail

Résumé Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier peuvent donner leur avis aux réunions du conseil d'administration de France Travail, mais ne peuvent pas décider.

Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.


Historique des versions

Version 2

Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.