Article R5312-4
Abrogé depuis le 2009-01-01
L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public à caractère administratif.
1 version
Code du travail
Article R5312-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public à caractère administratif.