Code du travail

Sous-section 1 : Conseil d'administration

Article R5312-6

Le statut du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime de rémunération, son régime de retraite et les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement de frais de soins de santé sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.
Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'agence précitée sont maintenues.

Article R5312-5

L'Agence nationale pour l'emploi est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'emploi.

Article R5312-4

L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public à caractère administratif.