Article R5311-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de membres des comités départementaux pour l'emploi
Résumé Le préfet décide combien de membres il y aura dans les comités pour l'emploi, avec un maximum de 27 personnes pour certaines catégories.
Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23, dans la limite totale de vingt-sept membres pour ces six catégories.
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