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Sanctions pour non-respect des conditions d'emploi des travailleurs étrangers

Code du travail

Article R5223-13

Article R5223-13

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.