Article R5221-9
Abrogé depuis le 2021-04-01 par Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 1
La validité des autorisations de travail mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 11° et 13° de l'article R. 5221-3 est déterminée pour une, plusieurs ou toutes les zones géographiques du territoire métropolitain en fonction de la situation de l'emploi.
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