Article R5221-10
Abrogé depuis le 2016-11-01 par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
La validité des autorisations de travail mentionnées aux 4°, 7°, 8°, 9° et 13° de l'article R. 5221-3 est limitée à un ou des employeurs ou entreprises d'accueil déterminés.
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