Article R5214-5
Abrogé depuis le 2011-09-11 par Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 1
Les autres membres du conseil supérieur sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
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Code du travail
Article R5214-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le dimanche 11 septembre 2011
Les autres membres du conseil supérieur sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.