Article D5213-91
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de financement du dispositif d'emploi accompagné
Résumé Une convention finance l'aide à l'emploi des personnes handicapées et implique des fonds spécifiques, avec des règles établies par l'État.
La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 dans les conditions prévues par une convention nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds.
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