Code du travail

Article R5213-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des locaux des entreprises adaptées

Résumé Les entreprises adaptées ont leurs propres locaux.

L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression d’une disposition de différenciation

Résumé des changements La nouvelle version supprime la possibilité pour une entreprise adaptée de se distinguer des autres activités lorsqu’elles partagent le même bâtiment.

L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.

Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'entreprise adaptée peut être distinguée des autres activités.