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Article R5213-72

Disposition des locaux des entreprises adaptées

Code du travail

Article R5213-71

Article R5213-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité distincte des entreprises adaptées

Résumé Les entreprises adaptées doivent avoir leur propre comptabilité qui suit des règles spécifiques.

Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application

Résumé des changements La disposition a été restreinte : elle ne concerne plus les centres de distribution de travail à domicile, mais uniquement les entreprises adaptées.

Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.