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Paragraphe 1

Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

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Article R5213-65-1

Disposition transitoire concernant les stipulations financières des avenants annuels pour les entreprises adaptées

Code du travail

Article R5213-65

Article R5213-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et révision du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour les entreprises adaptées

Résumé Le contrat entre l'État et une entreprise adaptée dure jusqu'à cinq ans, mais les aides peuvent être modifiées chaque année.

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Les stipulations financières du contrat conclu avec le préfet de région font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée.

Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Extension et flexibilisation du contrat pluriannuel

Résumé des changements La nouvelle version étend la durée du contrat à cinq ans, introduit des avenants annuels permettant au préfet ajuster les aides en cours d’année et supprime l’obligation préalable du comité régional.

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Les stipulations financières du contrat conclu avec le préfet de région font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée.

Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée.

Version 2

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Modification de la référence d’alinéa

Résumé des changements La référence à l’alinéa de l’article L 5213‑13 a été mise à jour, passant du second au quatrième.

En vigueur à partir du jeudi 29 janvier 2015

Le contrat d'objectifs prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans.

Il est conclu après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans.

Il est conclu après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.