Article R5213-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'aide financière pour l'adaptation du lieu de travail des travailleurs handicapés
Résumé Pour aider les travailleurs handicapés au travail, il faut demander de l'argent au préfet du département, avec une description et un devis du projet.
La demande d'aide financière présentée au titre de l'article R. 5213-32 est adressée au préfet du département où est situé l'établissement.
Elle est accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comité social et économique.
2 versions
1 cité