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Sous-section 2

Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle

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Article D5212-25

Catégories d'emplois nécessitant des conditions d'aptitude particulières

Code du travail

Article D5212-24

Article D5212-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction de la contribution annuelle pour les emplois nécessitant des conditions d'aptitude particulières

Résumé Le montant que l'employeur doit payer est calculé en fonction du nombre de travailleurs et des emplois nécessitant des conditions spécifiques.

Le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5212-9 est égal au produit de l'effectif, défini selon les modalités fixées à l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnés à l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode de calcul des déductions

Résumé des changements La nouvelle version remplace le coefficient réduit basé sur un pourcentage par une déduction directe égale au nombre d’employés concernés multiplié par dix‑sept fois le salaire horaire minimum brut.

Le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5212-9 est égal au produit de l'effectif, défini selon les modalités fixées à l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnés à l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le coefficient de minoration, au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, est égal à 1 moins 1,3 fois le pourcentage de l'effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières.

Ce pourcentage est calculé par rapport à l'effectif total des salariés de l'établissement.

Le nombre de salariés affectés à des emplois relevant des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières et le nombre total de salariés de l'établissement sont calculés conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.