Section parente

Chapitre II

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

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Sous-section 1

Mise en œuvre par application d'un accord

R5212-12 — R5212-19

Code du travail

Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation

Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord

Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle

Sous-section 3 : Sanction administrative