Article D5211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Programmation pluriannuelle de l'accueil en formation pour les personnes handicapées
Résumé Les personnes handicapées ont un programme pluriannuel pour accéder à des formations près de chez elles, en fonction de leurs besoins et choix.
Pour la mise en œuvre des politiques d'accès à la formation et à la qualification prévues à l'article L. 5211-2, une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation garantit un ensemble complet de services aux personnes handicapées.
Cette offre respecte la possibilité de libre choix de ces personnes tout en tenant compte de l'analyse des besoins et de la proximité des lieux de formation.
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