Article R5141-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'aide de l'État pour la création ou la reprise d'une entreprise
Résumé L'aide de l'État dure un an après le début de l'entreprise.
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5141-3 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
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