Article R5141-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'avance remboursable pour la création ou la reprise d'entreprise
Résumé Pour obtenir une avance remboursable, l'organisme habilité vous donne un reçu et doit vous répondre dans deux mois. Si vous n'avez pas de réponse, c'est comme si votre demande était refusée.
Dans les cas prévus aux articles R. 5141-22 et R. 5141-23, le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme habilité qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt.
Il notifie sa décision au demandeur et en informe simultanément le préfet et l'URSSAF.
En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
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