Article R5141-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales
Résumé Un document précis doit être rempli pour demander une réduction de cotisations sociales.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.
1 version