Créé le 1 mai 2008
Pour chaque mise à disposition du salarié, l'employeur conclut avec l'utilisateur un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 1251-43 et établit un avenant écrit au contrat insertion-revenu minimum d'activité qui reproduit les clauses et mentions énumérées à l'article précité.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 31 décembre 2009
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Pour chaque mise à disposition du salarié, l'employeur conclut avec l'utilisateur un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 1251-43 et établit un avenant écrit au contrat insertion-revenu minimum d'activité qui reproduit les clauses et mentions énumérées à l'article précité.