Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 3
La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
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En vigueur à partir du jeudi 26 février 2009
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.