Abrogé1 janvier 2010
Créé le 1 mai 2008
Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la collectivité débitrice de l'allocation en qualité de bénéficiaire de laquelle il signe le contrat.
Code du travail
Article R5134-59
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 31 décembre 2009
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la collectivité débitrice de l'allocation en qualité de bénéficiaire de laquelle il signe le contrat.