Retour à la section

Sous-section 2

Suivi financier et statistique

Article suivant

Article R5134-36

Calcul de la rémunération et répartition de la durée du travail dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

Code du travail

Article R5134-24

Article R5134-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé Vous pouvez demander à voir et corriger vos informations personnelles en contactant l'Agence de services et de paiement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorientation vers les droits d’accès

Résumé des changements L’article passe d’une description des missions opérationnelles de l’Agence (saisie des données, contrôle des conventions…) à une simple déclaration que les droits d’accès et de rectification prévues par la loi sont exercés auprès elle.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom institutionnel

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l'entité chargée, remplaçant le CNASEA par l'Agence de services et de paiement.

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009

L'Agence de services et de paiement est chargée de la saisie informatique des données portées dans les conventions des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Les délégations régionales de l'Agence de services et de paiement utilisent ces données pour :

1° Le contrôle et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de l'aide attribuée à l'employeur ;

2° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le CNASEA est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Les délégations régionales du CNASEA utilisent ces données pour :

1° Le contrôle et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de l'aide attribuée à l'employeur ;

2° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.