Article R5132-1-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'éligibilité et notification des parcours d'insertion par l'activité économique
Résumé Un service en ligne permet de déclarer qu'une personne peut suivre un parcours d'insertion et de confirmer cette éligibilité. Lorsqu'un contrat de travail commence, la structure d'insertion reçoit un récépissé.}
L'éligibilité d'une personne est déclarée auprès des services de l'Etat au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique et notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification à l'intéressé.
A compter de la déclaration d'une date de début de contrat de travail par une structure d'insertion par l'activité économique pour une personne déclarée éligible, un récépissé de cette déclaration comportant un numéro d'enregistrement est délivré à la structure d'insertion par l'activité économique au moyen du même téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.
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