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Section 4

Fonds de développement de l'inclusion

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Article R5132-46

Fonds de développement de l'inclusion : financement des projets d'activités

Code du travail

Article R5132-45

Article R5132-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fonds de développement de l'inclusion

Résumé Le préfet décide combien d'argent est donné par le fonds d'aide à l'inclusion.

Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage et extension du champ d'application du fonds

Résumé des changements Le texte a changé le nom du fonds et a précisé que son gestionnaire peut être un préfet au niveau départemental ou régional, élargissant ainsi la portée administrative.

Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fonds départemental pour l'insertion est géré par le préfet qui arrête le montant des aides accordées.