Article R5132-41
Abrogé depuis le 2014-02-24 par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 31
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
2 versions
Code du travail
Article R5132-41
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le lundi 24 février 2014
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par le CNASEA.