Article R5132-36
Abrogé depuis le 2014-07-01 par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 30
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'organisme conventionné lui fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion et d'accompagnement mises en œuvre.
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