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Sous-section 3

Aide financière

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Article D5132-26-1

Périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les associations intermédiaires

Code du travail

Article R5132-26

Article R5132-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de la convention en cas de fausses déclarations ou détournement

Résumé Si on ment pour obtenir de l'aide ou si on l'utilise mal, tout doit être remboursé et la convention est annulée.

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d’une résiliation pour fraude

Résumé des changements La nouvelle clause introduit une procédure où le préfet peut résilier un accord si l’aide est obtenue par fausse déclaration ou détournement, obligeant le remboursement des sommes indûment perçues, remplaçant ainsi la règle précédente qui ne fixait que les montants maximaux et les modalités.

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe le montant maximal de l'aide et précise ses modalités d'attribution.