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Sous-section 3

Contrat à durée indéterminée d'inclusion

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Article D5132-10-17

Limites et dérogations aux contrats à durée indéterminée d'inclusion dans les entreprises de travail temporaire d'insertion

Code du travail

Article D5132-10-16

Article D5132-10-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration dématérialisée des embauches en contrat à durée indéterminée d'inclusion

Résumé Les entreprises doivent déclarer en ligne les embauches et les ruptures de certains contrats.

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-6-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.

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Version 1

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-6-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.