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Aide financière

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Article D5132-10-15

Conditions de conclusion d'un contrat à durée indéterminée d'inclusion pour les personnes âgées

Code du travail

Article R5132-10-14

Article R5132-10-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement et cumul de l'aide financière aux entreprises de travail temporaire d'insertion

Résumé Les entreprises de travail temporaire d'insertion reçoivent une aide financière, qui ne peut être cumulée avec d'autres aides, et en cas de changement d'employeur, le nouveau prend la place de l'ancien.

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-10-12 et R. 5132-10-13-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des références législatives et prise en compte du changement d’employeur

Résumé des changements L’article élargit la référence aux aides financières en ajoutant le texte R 5132‐10‐13‐1, puis introduit une disposition selon laquelle, si la situation juridique de l’employeur change, le nouvel employeur hérite des droits et obligations issus du contrat initial.

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-10-12 et R. 5132-10-13-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 24 février 2014

L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-10-12 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.