Article R5123-16
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant minimum de l'allocation spéciale pour les travailleurs âgés
Le montant de l'allocation spéciale ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-3.
Le montant de l'allocation journalière garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.
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