Article R5121-55
Abrogé depuis le 2017-12-03 par Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017 - art. 1
Le droit d'opposition institué par le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au traitement mentionné à l'article R. 5121-50.
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