Article D517-1
Abrogé depuis le 2003-12-30
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 830 Euros.
21 versions
Code du travail
Article D517-1
Historique des versions
Version 21
En vigueur à partir du samedi 28 décembre 2002
Abrogé le mardi 30 décembre 2003
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 830 Euros.
Version 20
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2001
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 720 Euro.
Version 19
En vigueur à partir du mercredi 27 décembre 2000
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F.
Version 18
En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1999
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 500 F.
Version 17
En vigueur à partir du mercredi 23 décembre 1998
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 000 francs.
Version 16
En vigueur à partir du mardi 30 décembre 1997
Le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes est de 21 500 F.
Version 15
En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1996
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 21 000 F.
Version 14
En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 1995
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 20 500 F.
Version 13
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 1994
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 800 F.
Version 12
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1993
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 360 F.
Version 11
En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 1992
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 900 F.
Version 10
En vigueur à partir du mardi 14 janvier 1992
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 200 F.
Version 9
En vigueur à partir du samedi 29 décembre 1990
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 17 400 F.
Version 8
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 1989
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 600 F.
Version 7
En vigueur à partir du mercredi 28 décembre 1988
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 F.
Version 6
En vigueur à partir du mardi 29 décembre 1987
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 15 500 F.
Version 5
En vigueur à partir du mercredi 7 janvier 1987
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 15 000 F.
Version 4
En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1985
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 14 200 F.
Version 3
En vigueur à partir du mercredi 26 décembre 1984
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 13 000 F.
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 11 janvier 1984
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 12 000 F.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 1982
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 10 000 F.