Abrogé1 mai 2008
Créé le 5 décembre 2002
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
Code du travail
Article D514-3-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du jeudi 5 décembre 2002 au mercredi 30 avril 2008