Article D514-3-1
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
1 version
Code du travail
Article D514-3-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 décembre 2002
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.