Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 novembre 2007
Dans chaque bureau de vote, il y a au moins un isoloir pour 500 électeurs inscrits.
Code du travail
Article D513-8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mercredi 30 avril 2008
Dans chaque bureau de vote, il y a au moins un isoloir pour 500 électeurs inscrits.