Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 novembre 2007
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des prud'hommes.
Créé le 1 novembre 2007
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mercredi 30 avril 2008
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des prud'hommes.