Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 novembre 2007
Les déclarations mentionnées au I de l'article D. 513-1, à l'article D. 513-3 et au III de l'article D. 513-4 doivent être conformes aux modèles ou aux normes fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
Code du travail
Article D513-6
Effets de cet article
cite
Code du travailart. D513-1 Code du travailart. D513-3 Code du travailart. D513-4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mercredi 30 avril 2008
Les déclarations mentionnées au I de l'
article D. 513-1
, à l'
article D. 513-3
et au III de l'
article D. 513-4
doivent être conformes aux modèles ou aux normes fixés par arrêté du ministre chargé du travail.