Abrogé depuis le 2006-01-18
Le contrôle des activités physiques et sportives comprises dans les types d'actions auxquels se réfère l'article L. 900-3 est assuré par les ministres intéressés avec la participation du ministre chargé des sports.
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1 cité
En vigueur à partir du jeudi 11 octobre 1979
Abrogé le mercredi 18 janvier 2006
Le contrôle des activités physiques et sportives comprises dans les types d'actions auxquels se réfère l'article L. 900-3 est assuré par les ministres intéressés avec la participation du ministre chargé des sports.