Article D950-1
Abrogé depuis le 2006-01-18
La durée prévue à la fin de l'article L. 900-3 est d'au moins quatre-vingts heures.
1 version
1 cité
Code du travail
Article D950-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 octobre 1979
Abrogé le mercredi 18 janvier 2006
La durée prévue à la fin de l'article L. 900-3 est d'au moins quatre-vingts heures.