Code du travail

Article D913-5

Article D913-5

Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :

1° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;

2° Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;

3° Un représentant de la Fédération syndicale unitaire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2005

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :

1° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;

2° Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;

3° Un représentant de la Fédération syndicale unitaire.