Code du travail

Article D913-5

Créé le 26 février 2005

Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :
1° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;
2° Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
3° Un représentant de la Fédération syndicale unitaire.

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Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du samedi 26 février 2005 au mercredi 30 avril 2008

Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :

1° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;

2° Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;

3° Un représentant de la Fédération syndicale unitaire.