Code du travail

Article D913-4

Créé le 26 février 2005

Les représentants d'organismes consulaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :
1° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2005 au mercredi 30 avril 2008