Code du travail

Article D341-5-2

Abrogé14 décembre 2007

Créé le 12 juillet 1994

L'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ainsi que les articles 1er, 2, 3, 4 et 7 de l'accord interprofessionnel annexé à cette loi sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5.

Effets de cet article

cite

Accord interprofessionnel 1978-01-19 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7 Code du travailart. D341-5 Loi n°78-49 du 19 janvier 1978art. 1, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 décembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1739 du 11 décembre 2007art. 4 (V)

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au jeudi 13 décembre 2007

article 1er

de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ainsi que les articles 1er, 2, 3, 4 et 7 de l'accord interprofessionnel annexé à cette loi sont applicables aux salariés mentionnés à l'

article D. 341-5