Code du travail

Titre III : Agence nationale pour l'emploi

Abrogé1 mai 2008

Créé le 23 novembre 1973

La correspondance postale échangée pour les besoins du service entre les différents établissements de l'Agence nationale pour l'emploi est admise à circuler en franchise sous pli fermé.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Titre III : Agence nationale pour l'emploi
Article D330-1