Abrogé depuis le 2006-01-01
Le pourcentage de la capacité normale de travail que doit, en application de l'article L. 323-30, atteindre un travailleur handicapé pour être admis dans un atelier protégé est égal au tiers.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 25 janvier 1978
Abrogé le dimanche 1 janvier 2006
Le pourcentage de la capacité normale de travail que doit, en application de l'article L. 323-30, atteindre un travailleur handicapé pour être admis dans un atelier protégé est égal au tiers.