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Définition des établissements portuaires et application des articles du Code du travail

Code du travail

Article D323-21

Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.

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En vigueur à partir du dimanche 25 janvier 1981

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.